Conditions générales

Veuillez trouver ci-dessous nos Conditions générales relatives à l'utilisation du site Internet asah-couture (ASAH) et à l'achat de produits sur ce site.

N'hésitez pas à nous faire part de toute question relative aux présentes Conditions au moyen du formulaire de contact ci-dessous.

L'utilisation par les clients du Site Internet est régie par les présentes Conditions générales ainsi que par tout avis ou toutes conditions figurant sur une quelconque autre partie du Site Internet. Nous précisons à toutes fins utiles que ASAH peut modifier ou retirer à tout moment toute partie du Site Internet, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de ces modifications à l'égard des clients. ASAH se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à l'avenir sans être tenue d'en aviser spécifiquement les clients. Le fait de poursuivre l'utilisation du Site Internet ou de passer commande une fois ces modifications en vigueur vaudra acceptation desdites modifications.

Le contrat ne prendra effet entre vous (en qualité de client) et nous qu'une fois la commande traitée et expédiée.

En passant une commande via le présent Site Internet, vous (le client) garantissez que :

vous n'êtes pas mineur ou dans l'incapacité légale de passer un contrat ;
les données personnelles divulguées lors de l'enregistrement sont complètes et exactes ;
vous n'utilisez pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.

Produit proposé à la vente

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet asah-couture ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Passation de commande

En passant une commande, vous acceptez les présentes Conditions générales et reconnaissez les avoir lues avant de procéder à la commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de votre (le Client) seule responsabilité .

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet asah-couture ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Vous (le Client) êtes tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Vous (Le Client) a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur ou modification dans un délai de 24 heures maximum à compter de la validation de la commande.

Annulation d'une commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Acceptation d'une commande

Lorsque vous passez une commande, vous recevez une confirmation de commande à l'adresse e-mail que vous avez indiquée lors de la commande, dans laquelle vous retrouverez des informations sur le contenu de la commande, les prix, etc.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui est envoyée après encaissement de l’intégralité du prix.

Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express,…) et par voie de paiement sécurisé.

Livraison

Les Produits commandés par le Client seront expédiés dans un délai de 1 à 7 jours selon le mode de livraison choisi à compter de la validation de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet asah-couture.

En tant qu'acheteur, vous pouvez choisir parmi les options de livraison mentionnées. Les livraisons sont assurées par les services de La Poste (en lettre suivie ou colissimo), en fonction de l’option choisie par le Client lors de la validation de sa commande.

Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le site internet asah-couture au moment de la commande.

Les frais de livraison sont offerts à partir de 60 euros d’achat sur le site internet asah-couture.

ASAH ne peut être tenu responsable des retards d’expédition causés par un cas de force majeure (tel que défini à l’article FORCE MAJEURE ci-après) ou par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client. ASAH ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage causé pendant le transport ou par un quelconque retard indépendant de sa volonté

Le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

En cas de retour ou échange de produit, le risque est supporté par le Client jusqu’à remise du Produit aux services de La Poste.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des magasins, ni à des boîtes postales, ni à des points relais.

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou incomplète, toute nouvelle expédition sera à la charge du Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

ASAH s'engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Une date de livraison indicative sera communiquée au Client.

Si les Produits commandés n'ont pas été expédiés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 11 « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Politique de retour

ASAH accepte les retours sous 14 jours si les articles n'ont pas fait l'objet d'une utilisation, d'une modification, d'un lavage ou de toute autre manipulation. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les articles ne peuvent être retournés à ASAH sans le consentement écrit préalable de ASAH. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé, les frais de livraison et de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire du Client, dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir les informations figurant sur le présent Site Internet aussi exactes que possible ; toutefois, nous ne formulons aucune garantie à cet égard, qu'elle soit expresse ou implicite. De même, nous ne formulons aucune garantie à l'égard de l'utilisation du présent Site Internet ; il incombe à chaque utilisateur de s'assurer que ses appareils sont protégés contre les virus ou contre tout autre facteur extérieur.

Vos droits sont protégés en vertu de la loi irlandaise sur la vente de marchandises et la prestation de services (Sale of Goods and Supply of Services Act) de 1980, ainsi que de la loi en matière de protection des consommateurs (Consumer Protection Act) de 2007, en votre qualité de consommateur. Le présent Site Internet n'affectera pas vos droits en vertu de la législation en vigueur de quelque manière que ce soit.

ASAH est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation.

Vous (le Client) pourrez exercer ces garanties en adressant sa demande à :

EI ASAH

19 rue Molière

appt F34

60280 Margny-lès-compiègne

asah.couture@gmail.com

077177473

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

Bénéficiera d’un délai de 1 mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant le mois suivant la délivrance du bien ;

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ; (frais de douane..)
En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Force majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

ASAH avisera le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les quinze jours à compter de la date de survenance de l’évènement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procèdera alors remboursement de la commande.

Le remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire du Client, dans un délai de quinze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de résiliation.

Divisibilité

Toute disposition des présentes Conditions générales qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des Conditions générales qui demeureront valables et exécutoires.